RESIDENCES CONCEPT est assurée en ‘responsabilité civile professionnelle’ à la M.M.A de GRANVILLE (50), pour l’ensemble de ses risques professionnels, et est en mesure de vous fournir ses attestations à jour de cotisations.
RESIDENCES CONCEPT s’assure que les entreprises misent en relation avec le maître d’ouvrage soient également en mesure de fournir leurs attestations d’assurances professionnelles valide.
Les garanties obligatoires qui couvrirons votre construction sont la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement.
GARANTIE DECENNALE
D’une durée de dix ans après la signature du procès verbal de réception, elle est la garantie que vous doit le « constructeur » de réparer à ses frais certains dommages affectant la construction pendant cette période. La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité de l’ouvrage, ou le rendent impropre à son utilisation. Cette garantie ne couvre que les désordres graves et en aucun cas les désordres esthétiques.
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT ‘dite BIENNALE’
D’une durée de deux ans après la signature du procès verbal de réception, elle couvre les éléments d’équipement qui sont séparable du gros œuvre sans occasionner de dommage à l’ouvrage. Ex : Robinetteries, serrurerie, radiateurs, menuiseries extérieur et intérieur, appareillage électrique...
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
D’une durée de un an après la signature du procès verbal de réception, elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception.
ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75.000 € d'amende. Toutefois, si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), vous n'aurez pas de sanctions pénales si nous n'êtes pas assuré.
Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (Procès Verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.
Elle est avant tout une assurance recours et présente l’avantage de couvrir rapidement les travaux de réparation dont les dommages subis rentrent dans le cadre de la garantie décennale en dehors de toute recherche de responsabilité. L’assurance dommage ouvrage n’est pas comprise dans le prix.
TOUTES ENTREPRISES DOIT ÊTRE ASSURE A LA D.R.O.C (Déclaration réglementaire d’ouverture de chantier).
